Droit de rétractation et annulation de commande

Droit de rétractation et annulation de commande

1. Droit légal de rétractation de 14 jours

Pour un achat à distance éligible, le consommateur peut se rétracter sans donner de motif dans un délai de 14 jours calendaires. Pour un produit, ce délai commence le lendemain de sa réception par le client ou par la personne qu’il a désignée, autre que le transporteur. Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai commence le lendemain de la réception du dernier produit concerné.

2. Notification de la rétractation

Avant l’expiration du délai de 14 jours, le client envoie une déclaration claire exprimant sa décision de se rétracter, de préférence par e-mail à web@decogalleryy.com. Il peut utiliser le formulaire type ci-dessous, mais son utilisation n’est pas obligatoire.

La déclaration doit permettre d’identifier la commande et le client. Aucun motif, numéro de retour ou accord préalable n’est exigé pour exercer le droit légal.

3. Retour du produit après notification

Le produit doit être expédié au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de la notification de rétractation. Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf si le produit est défectueux, non conforme, incorrect, endommagé pendant le transport ou si le vendeur a accepté de les prendre en charge.

4. Remboursement après rétractation

Le remboursement comprend le prix payé et les frais de livraison standard initiaux. Le supplément résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard n’est pas remboursé au-delà du coût standard.

Le remboursement est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation. Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue. Le remboursement est effectué par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour une autre méthode sans frais.

5. Responsabilité en cas de manipulation

Le client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Il peut être responsable d’une diminution de valeur résultant de manipulations allant au-delà de ce qui serait normalement permis dans un magasin.

6. Exceptions légales

Les exceptions prévues par la loi restent applicables, notamment pour les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, les biens périssables et certains biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de santé après ouverture. Une exception n’est opposée au client que lorsqu’elle correspond réellement au produit et a été clairement indiquée avant la commande.

7. Annulation avant expédition

Une commande qui n’a pas encore été expédiée peut être annulée sans frais par e-mail ou par téléphone. Lorsque l’annulation est confirmée, le remboursement intégral est initié dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables vers le moyen de paiement initial.

8. Commande déjà expédiée

Après remise du colis au transporteur, l’annulation logistique ne peut généralement plus être garantie. Le client peut attendre la livraison puis exercer, selon le délai applicable, le droit légal de rétractation de 14 jours ou le retour commercial sans motif de 26 jours.

9. Procédure d’annulation

1. Envoyer un e-mail à web@decogalleryy.com ou appeler le +1 (254) 628-0513.
2. Indiquer le numéro de commande, le nom du client et l’adresse e-mail utilisée lors de l’achat.
3. Le service client vérifie si la commande a déjà été expédiée et communique son statut.
4. Si l’annulation est possible, le remboursement est initié dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables.

10. Modèle de formulaire de rétractation

Le consommateur peut copier, compléter et envoyer le modèle suivant par e-mail ou par courrier. Il peut aussi envoyer toute autre déclaration claire contenant les mêmes informations essentielles.

11. Contact