Médiation de la consommation et règlement des litiges

1. Réclamation préalable

En cas de difficulté, le consommateur adresse d’abord une réclamation écrite à web@decogalleryy.com. La demande doit contenir le numéro de commande, une description claire des faits, les justificatifs disponibles et la solution recherchée. Le service client examine la réclamation et tente de proposer une solution amiable dans un délai raisonnable.

2. Médiation de la consommation

Lorsqu’une réclamation écrite n’a pas permis de régler le litige, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation référencé dont relève effectivement le vendeur, sous réserve des conditions de recevabilité. Les coordonnées du médiateur désigné sont communiquées gratuitement par le service client dans la réponse à la réclamation ou sur simple demande écrite.

La médiation est une procédure amiable et indépendante. Elle n’impose pas au consommateur d’accepter une solution et ne l’empêche pas de saisir une juridiction compétente.

3. Droit applicable

Les ventes destinées aux consommateurs en France sont soumises au droit français et aux règles impératives de l’Union européenne. Le consommateur conserve le bénéfice de toute disposition protectrice à laquelle il ne peut être renoncé par contrat.

4. Juridictions compétentes

À défaut de solution amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles françaises et européennes de protection du consommateur. Aucune clause ne prive le consommateur du droit de saisir la juridiction territorialement compétente selon la loi.